Quelques tuyaux pour assurer la transition post-Brexit

Quelques tuyaux pour assurer la transition post-Brexit

Le Brexit entre en vigueur dans moins d’un mois. C’est le moment de faire le point sur le nouveau cadre de vos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Délai de livraison allongé, risque de blocage à la frontière et nouvelles formalités douanières : on vous donne toutes les clés pour anticiper la transition.

 

Si vous souhaitez faire le point avec un expert des douanes ou de Business France, n’hésitez pas à solliciter un rdv personnalisé avec un correspondant French Tech Central via notre plateforme.

 

Des formalités douanières en plus quelle que soit l’issue des pourparlers sur un accord de libre-échange.

 

Il reste une zone d’ombre à éclaircir d’ici le 1er janvier : la signature ou non d’un accord de libre échange entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord (« no deal »), cela entraînera concrètement un surcoût au niveau des taxes que vous payez à l’importation, car l’UE appliquera aux marchandises britanniques le tarif extérieur commun, comme à n’importe quel état tiers en l’absence d’accord de libre échange. En revanche, si un accord de libre échange est signé, les taxes seront pondérées ou nulles en fonction de la nature de la marchandise (exemple : de 10 à 8% pour une automobile, de 2,7 à 0% pour un moteur).

 

Mais quelle que soit l’issue des négociations (deal or no deal), toutes les formalités douanières entre l’UE et le Royaume-Uni seront rétablies à compter du 1er janvier. Le débat autour du « no deal » ne porte pas sur cet aspect, qui est malheureusement réglé : si vous importez ou exportez des marchandises avec le Royaume-Uni, vos opérations entraîneront désormais un travail administratif supplémentaire pour votre entreprise. En effet jusqu’à aujourd’hui, chaque bien expédié vers le Royaume-Unis faisait l’objet d’une déclaration d’échange de bien, à compléter avant le 10 du mois. Cette démarche était relativement simple : elle reprenait ligne par ligne chaque expédition réalisée sur le mois écoulé. À partir du 1er janvier prochain, chaque ligne de cette déclaration fera l’objet d’une déclaration d’exportation à part entière.

 

Evaluez votre exposition au Brexit

 

Cette charge administrative supplémentaire doit vous inciter à anticiper la transition, au risque de voir vos marchandises bloquées à la frontière. Pour vous aider à vous préparer au mieux, l’administration des douanes a mis en place un outil d’auto-diagnostic, baptisé « Guide douanier du Brexit ». Pour évaluer votre niveau de préparation à l’échéance du 1er janvier prochain, vous pouvez procéder en 4 étapes :

 

  1. Vérifiez que vous possédez non plus un mais bien deux numéros d’identification EORI : l’un attribué par l’administration des douanes française, et un second décerné par la partie britannique.
  2. Soyez au clair sur qui prend en charge les formalités douanières qui incombent à votre entreprise : soit vous faites le choix d’internaliser cette tâche, soit vous la déléguez à un prestataire agréé par les douanes, ou « Représentant des Douanes Enregistrés » (RDE).
  3. Assurez-vous que vous n’échangez pas des marchandises dites « sensibles », interdites ou soumises à des réglementations restrictives, à l’instar des denrées alimentaires, des produits médicaux, des biens à double usage ou encore des produits chimiques dangereux pour l’environnement. Si c’est le cas, vous devez anticiper des formalités supplémentaires.
  4. Faites le point avec tous les maillons de la chaîne logistique (importateur/ exportateur, RDE, chargeur, transporteur) : le RDE doit avoir tous les éléments en main (facture, détails des marchandises) pour réaliser la déclaration, le chargeur et le transporteur en possession de la déclaration ou du code barre de l’enveloppe logistique.

 

Si vous importez des marchandises en provenance du Royaume-Uni 

 

Pensez à anticiper vos commandes pour ne pas générer de problèmes d’approvisionnement. Dans un second temps, briefez votre transporteur et assurez vous qu’il a les moyens d’effectuer le dédouanement à l’intérieur du territoire français, pour éviter d’engorger la frontière. Cette recommandation ne vaut pas si vous importez des marchandises soumises à des restrictions, qui doivent être dédouanées avant d’entrer sur le territoire européen.

 

Les sociétés de transport comme DHL ou IBS incluent les formalités douanières dans leur prestation. Si vous faites déjà appel à eux, attendez-vous à un surcoût de facturation généré par ces nouvelles formalités. Même chose avec la Poste.

 

Le dédouanement consiste à remplir une déclaration d’importation, renseignant la nature, le poids et la valeur des marchandises. L’accomplissement de cette formalité déclenche la liquidation des droits de douane et de la TVA, c’est-à-dire le calcul de la somme à s’acquitter. C’est le RDE chargé du dédouanement qui paie l’administration des douanes pour votre compte et avec lequel vous avez peut être avancé le montant des droits et taxes au préalable.

 

La TVA que vous paierez sur vos importations du Royaume-Uni est déductible, à l’instar de la TVA due sur n’importe quel achat. Il reste néanmoins un changement important : à partir du 1er janvier prochain, la TVA sera calculée sur la déclaration en douanes, et payée par le RDE au moment du franchissement de la frontière, idem pour les droits de douanes. L’auto-liquidation de la TVA, qui permet depuis 2017 le paiement différé de la TVA à décaisser en le reportant sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires, ne sera plus automatique. Pour continuer à bénéficier de cette facilité dès le 1er janvier prochain, vous devez donc faire la démarche auprès de l’administration des douanes au plus tard le 20 décembre.

 

Avant d’adresser votre demande, assurez de remplir ces 4 conditions :

  • Vous avez réalisé au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois précédant la demande (peu importe la provenance de ces importations)
  • Vous n’avez pas enfreint de façon grave ou répétée les législations douanières et fiscales
  • Votre entreprise est en bonne santé financière (les structures en redressement ou liquidation judiciaire n’ont pas droit à cette facilité)
  • Enfin, vous avez à votre disposition tous les éléments pour remplir la déclaration CA3 que vous adressez au fisc. Attention, pour les importations en provenance du Royaume-Uni, la TVA collectée ne se base plus uniquement sur les opérations d’achat, mais sur l’assiette de la TVA, qui inclut le prix d’achat auquel on ajoute les frais de transport, d’assurance et les droits de douane. Cette assiette figure sur la déclaration d’importation : si vous sous-traitez les formalités douanières, il faut donc demander à votre RDE de vous transmettre le document.

 

Si vous exportez des marchandises vers le Royaume-Uni

 

Vous aurez moins de précautions à prendre que dans le cas de figure où une entreprise importe, du moins en ce qui concerne les formalités exigées par le côté européen. Il n’existe pas de taxe à l’exportation pour une marchandise qui quitte le territoire communautaire. Privilégiez toujours le dédouanement à l’intérieur du territoire français, afin de réserver les infrastructures douanières sur les points de passage frontaliers aux marchandises sensibles, cela contribuera à fluidifier le trafic sur la frontière, franchie chaque année par plus de 5 millions de camions.

 

La plus grande vigilance à porter concerne la déclaration d’exportation, qui doit comporter la mention « ECS sortie », générant ainsi le visa électronique de sortie de la marchandise. Ce document vous permet de justifier auprès de l’administration fiscale le droit de facturer hors taxes.

 

Pour connaître les formalités en vigueur côté britannique : https://cutt.ly/OhbrDqq

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