Webinar “Brevet Unitaire »
Webinar “Brevet Unitaire »
17, La Canebière, 13001 Marseille
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Jean-Jacques Delorme
0472698430
La prochaine entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et l’arrivée du brevet européen à effet unitaire vont engendrer des changements importants dans la stratégie de protection des innovations.
Le brevet européen à effet unitaire permettra la protection d’une invention grâce à un titre unique produisant des effets sur un ensemble d’Etats européens (16 à ce jour) sans nécessiter de formalités de validation dans chaque Etat.
La nouvelle juridiction unifiée du brevet aura quant à elle une compétence étendue en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens, à laquelle il sera toutefois possible de déroger (« opt out ») pendant une période transitoire.
Nos experts Henri Bourgeois, Mireille Didier et Philippe Verriest vous proposent de faire un point d’actualité sur les sujets suivants :
– Quelles sont les principales évolutions induites par la juridiction unifiée du brevet et le brevet à effet unitaire dans le domaine des brevets ?
– Comment intégrer ces changements dans votre stratégie brevets ?
– Echanges et questions-réponses.
Joséphine Boudy