INPI – Institut national de la propriété Industrielle

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.